Termes et conditions

Conditions applicables au service

Article 1 – Définitions

Pour l’interprétation des présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales »), les définitions suivantes s’appliquent :

« Figural » : société mandataire intermédiaire en assurance immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 837 953 041 et dont le siège social est situé au 99 Avenue Achille Peretti – 92200 Neuilly-sur-Seine, bénéficiant de l’agrément ORIAS, immatriculée au registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance sous le numéro 18002684
« Assurance Marchandises Transportées » ou « AMT » : le contrat d’assurance des marchandises transportées de la compagnie d’assurance proposé en exclusivité par Figural.
« Assureur » : la compagnie d’assurance proposant l’AMT ou le courtier d’assurance dont Figural est l’agent. Leurs identités respectives pourront être communiquées à la demande du Client.
« Site Internet » : le site Internet www.Figural.com
« Colis » : Marchandise ou ensemble composé de plusieurs Marchandises, quels que soient leur poids, leurs dimensions et leur volume, constituant une unité de charge identifiable lors de la remise au Transporteur.
« Biens » : tout bien meuble ne faisant pas l’objet d’une exclusion.
« Transporteur » : tout transporteur aérien ou terrestre ou La Poste.
« Livraison » : remise physique du Colis ou du Bien à son destinataire.
« Destinataire » : personne mentionnée comme destinataire du Colis ou des Biens sur le bordereau de transport et dans le formulaire complété par le Client lors de la souscription aux Services Figural.
« Date de collecte » : date de collecte du Colis ou de la Marchandise par le Transporteur
« Perte » : vol total ou partiel, détérioration, non-livraison des Biens
« Service » : service d’agent intermédiaire d’assurance fourni par Figural
« E-commerçant » : toute entreprise disposant d’un site Internet permettant d’acheter et de vendre en ligne

Article 2 – Application des Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir le cadre contractuel des relations entre Figural et ses Clients professionnels ou particuliers.

Les présentes Conditions Générales s’appliquent sans restriction ni réserve à tout achat de Services d’abonnement Assurance Marchandises Transportées.

Les présentes Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront sur tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet ainsi que les conditions générales d’utilisation du Site, lors de l’achat des Services.

Les coordonnées de Figural sont les suivantes :

Figural SAS, 99 Avenue Achille Peretti, 92200 Neuilly-sur-Seine.

Article 3 – Territorialité de l’assurance des marchandises transportées

3.1. Étendue de la couverture de l’assurance des marchandises transportées

Seuls les pays constituant le point de départ des Biens et/ou le lieu de résidence de l’Assuré sont couverts : tous les pays européens, et le Royaume-Uni. Seuls les envois internationaux seront couverts pour les pays suivants : Etats-Unis, Canada, Japon, Corée du Sud, Suisse, Singapour, Australie, Hong Kong, Norvège, Nouvelle-Zélande, Israël.

3.2. Exclusions de l’assurance des marchandises transportées

Sont exclus les pays (qu’ils constituent le point de départ des Marchandises ou leur destination) soumis à embargo et tout pays pour lequel l’application de l’Assurance Marchandises Transportées exposerait Figural ou l’Assureur à une sanction, interdiction ou restriction résultant d’une résolution des Nations Unies, et/ou à des sanctions économiques ou commerciales prévues par les lois ou règlements émanant de l’Union européenne, de la France, des États-Unis d’Amérique ou par toute autre loi nationale applicable prévoyant de telles mesures. Sont notamment exclus les pays suivants : Afghanistan, Biélorussie, Birmanie, Cuba, Corée du Nord, Irak, Iran, Russie, Syrie, Ukraine, Venezuela, ainsi que l’ensemble du continent africain.

Article 4 – Marchandises couvertes par l’assurance des marchandises transportées

4.1. Figural assure tous les biens neufs ou d’occasion, à l’exception de ceux mentionnés dans la liste d’exclusion détaillée à l’article 4.3.

4.2. Par exemple, les marchandises suivantes, considérées comme sensibles, sont couvertes par l’AMT :

bijoux, perles et pierres précieuses, montres;
orfèvrerie;
maroquinerie;
objets d’art ou de collection, timbres de collection ;
artisanat;
objets de haute technologie (ordinateurs, téléphones, écrans, etc.) ;
vêtements, chaussures, accessoires de mode;
articles de sport (y compris les vélos) ;
livres, magazines, affiches;
médicaments qui ne nécessitent pas de température contrôlée ;

Il convient de noter que cette liste n’est pas exhaustive. Toutes les marchandises non incluses dans la liste d’exclusion seront couvertes par l’assurance des marchandises transportées.

Les Marchandises confiées à un Transporteur sont couvertes par l’AMT sous réserve que le Client ait respecté les obligations prévues à l’article 8 ci-dessous et que la valeur totale du Colis soit conforme à la valeur déclarée à Figural.

4.3. LES MARCHANDISES SUIVANTES SONT EXCLUES, DE PAR LEUR NATURE, DE L’ASSURANCE DES MARCHANDISES TRANSPORTÉES :

ANIMAUX VIVANTS;
MARCHANDISES VOYAGEANT SOUS TEMPÉRATURE CONTRÔLÉE (POSSITIVE OU NÉGATIVE) ;
MACHINES DE FABRICATION OU DE PRODUCTION ;
MARCHANDISES VOYAGEANT EN VRAC TRANSPORTÉES PAR VOIE MARITIME OU FLUVIALE ;
BILLETS DE BANQUE, COUPONS, TITRES, OBJETS DE VALEUR, CHÈQUES, ESPÈCES, MÉTAUX PRÉCIEUX ;
FOURRURES, CUIRS, CUIRS;
DÉPLACEMENT DE MEUBLES;
CORPS DE CONTENEURS;
MARCHANDISES ENTRANT DANS LE CADRE D’UNE OPÉRATION DE « NÉGOCIATION » ET DE NÉGOCIATION PORTANT SUR DES MATIERES PREMIÈRES ;
MARCHANDISES CLASSÉES DANGEREUSES PAR LES CONVENTIONS, LOIS OU RÈGLEMENTS EN VIGUEUR ;
TABAC, CIGARETTES;
OBJETS OU OEUVRES D’ART EN VERRE, PORCELAINE, CÉRAMIQUE, FAIENCE, CRISTAL, MIROIRS, VASES, POTERIES, PLATS, ÉCRANS DE TÉLÉVISION OU D’ORDINATEUR, CES OBJETS NE PEUVENT PLUS ÊTRE CONSIDÉRÉS COMME UNE EXCLUSION SI L’EMBALLAGE DE CES BIENS EST VALIDÉ PAR FIGURAL AVANT LA DATE DE RETRAIT ;
ALCOOL PLUS DE 4100€.

4.4. L’assurance des Marchandises Transportées est limitée à 100 000 € (cent mille) par assuré et par jour pour une livraison auprès du même transporteur, quel que soit le nombre de colis. Le Client peut contacter au préalable Figural qui pourra étudier toute demande relative à des Marchandises ou Colis d’une valeur supérieure et, le cas échéant, accepter, à titre exceptionnel, de couvrir le Colis dont la valeur est supérieure à 100 000 € (cent mille) euros par l’Assurance des Marchandises Transportées.

4.5. L’AMT couvre également les marchandises retournées, à condition que les marchandises soient, au moment du retour, en bon état, commercialisables et correctement emballées conformément aux exigences énoncées à la clause 8.1 ci-dessous et que les marchandises aient donné lieu à l’AMT pour le voyage aller.

Article 5 – Durée de l’assurance des marchandises transportées

5.1. Pour les Marchandises confiées à un Transporteur, l’AMT prend effet au moment où les Marchandises assurées, emballées conformément aux prescriptions de l’Article 8, sont remises au transporteur et prend fin au moment de la Livraison contre déchargement des Marchandises au Destinataire ou en tout état de cause à l’expiration d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la Date d’Enlèvement, quel que soit le mode de transport.

5.2. Pour les Marchandises confiées à La Poste, l’AMT prend effet au moment où les Marchandises assurées, conditionnées conformément aux prescriptions prévues à l’article 8, sont remises à La Poste et prend fin au moment où décharge est donnée à La Poste par le Destinataire ou tout bénéficiaire de l’AMT ou en tout état de cause à l’expiration d’un délai de 15 (quinze) jours à compter de l’avis de mise à disposition émis par La Poste.

5.3. Pour les marchandises retournées, l’AMT prendra fin à l’expiration d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date de retrait initiale, quel que soit le mode de transport. Les marchandises livrées puis retournées à l’expéditeur ne sont pas couvertes par l’assurance des marchandises transportées (sauf accord contraire écrit de Figural).

Article 6 – Risques couverts par l’assurance des marchandises transportées

6.1. Les risques de vol (total ou partiel) et de détérioration des Biens sont couverts par l’AMT, à l’exclusion des risques visés à l’article 6.2. ci-après.

6.2. L’assurance ne couvre pas :

rouille et/ou oxydation sur les marchandises transportées nues ;
panne fonctionnelle des Biens et dysfonctionnements ou perturbations de tout Bien comprenant un ou plusieurs dispositifs mécaniques, électromécaniques ou électroniques ne résultant pas d’un événement de transport clairement caractérisé ;
dépréciation artistique;
perte de données enregistrées sur des supports magnétiques ;
rayures, éraflures, déformations et tout autre dommage esthétique ;
dommages dus à l’utilisation (biens d’occasion) ;
Colis manquants ou endommagés reçus sans signature ou reçus avec une signature incorrecte ;
les risques de contamination radioactive, d’armes chimiques, biologiques, biochimiques et électromagnétiques ;
risques nucléaires;
cyber-risques ;
objets déjà cassés, endommagés ou fragilisés (sauf accord contraire écrit de Figural) ;
articles expédiés sur palette (sauf accord contraire écrit de Figural).

6.3 Les causes exceptionnelles suivantes sont exclues de la couverture de l’AMT :

confiscation, séquestre, réquisition, violation de blocus, contrebande, saisie conservatoire, exécution ou autres saisies, l’assureur restant également étranger aux garanties qui pourraient être fournies pour libérer les biens assurés de ces saisies ;
fautes intentionnelles ou inexcusables de l’assuré et de tous les autres bénéficiaires de l’assurance, de leurs mandataires, représentants ou ayants droit; vice propre des biens assurés; vers et vermines sauf s’il s’agit d’une contamination survenue au cours du voyage assuré; influence de la température atmosphérique; freinage routier en service;
absence, insuffisance ou inadéquation de la préparation, de l’emballage ou du conditionnement de la marchandise ;
guerre civile ou étrangère, hostilités, représailles, torpilles, mines et toutes autres machines de guerre, ainsi que les actes de sabotage ou de terrorisme de nature politique ou se rapportant à la guerre ;
captures, prises, arrestations, saisies, contraintes, molestations ou détentions par quelque gouvernement ou autorité que ce soit ;
émeutes, mouvements populaires, grèves, lock-out et autres actes similaires ;
piraterie de nature politique ou liée à la guerre ;

Article 7 – Transporteurs acceptés et conditions de livraison

7.1. Pour que l’AMT soit applicable, le Colis doit avoir été expédié par un service de livraison avec remise contre signature du Destinataire. L’Assurance Marchandises Transportées est valable 14 (quatorze) jours à compter de la date de livraison du Colis au Transporteur. Il est conseillé de choisir un mode d’expédition proposant une livraison dans ce délai.

7.2. Il est précisé que les Marchandises confiées à un transporteur fluvial ou maritime ne sont pas couvertes par l’Assurance Marchandises Transportées.

7.3. Tous les points relais des différents Transporteurs seront couverts à hauteur de 1000 euros (mille euros) maximum. Par exception, les colis Mondial Relay et Wepost seront couverts à hauteur de 500 euros (cinq cents euros) maximum.

Articles 8 – Obligations du Client

L’AMT ne sera pas efficace si le Client ne satisfait pas à toutes les exigences cumulatives suivantes :

8.1. Exigences relatives à l’emballage des marchandises

8.1.1. Exigences applicables lorsque les marchandises sont remises à tout type de transporteur :

les marchandises doivent être expédiées dans des conteneurs rigides qui ne permettent pas de détecter leur contenu par palpation ;
les Marchandises doivent être expédiées dans un double emballage neuf et robuste. (Par souci de clarté, par double emballage, il est entendu que les Marchandises doivent être emballées dans un premier contenant tel qu’un carton, une boîte, du papier bulle, une enveloppe cartonnée. Ce premier emballage doit ensuite être placé dans un deuxième emballage plus grand et plus rigide tel qu’un deuxième carton) ;
les marchandises doivent être préparées, conditionnées et emballées de manière appropriée à leur nature afin de résister aux risques du transport ;
Aucune mention, valeur ou indication pouvant indiquer la nature des Marchandises ne doit figurer à l’extérieur du Colis. Sont notamment considérées comme des mentions interdites : le nom ou la description des Marchandises, le nom d’une société, la mention d’un site Internet ou d’une autre entité suggérant la nature des Marchandises, sans que cette liste soit exhaustive. Etant précisé que la déclaration douanière n’est pas considérée comme une indication de valeur, elle doit être placée en dessous du bordereau d’expédition ;
une photo du colis et de son contenu doit être prise avant chaque expédition.

Les objets d’une valeur inférieure à 4 100 € seront exemptés de prise de photos, uniquement si l’objet est répertorié dans un catalogue physique ou en ligne.

8.1.2. Règle spéciale relative aux dommages et intérêts :

Si le Colis arrive endommagé, le destinataire devra décrire précisément les dommages sur le bon de livraison afin d’être indemnisé.

En signant le bon de livraison sans émettre de réserves auprès du représentant du Transporteur qui livre la Marchandise, le Client accepte la Marchandise et renonce à toute réclamation.

Pour information, le Client a le droit, en cas de doute, de vérifier le contenu du Colis en présence du représentant du Transporteur, avant de signer le bon de livraison. Le représentant du Transporteur n’a pas le droit de s’y opposer.

8.1.3. Règle particulière concernant les emballages non résistants :

Les emballages non rigides et fragiles (tels que les enveloppes à bulles, les enveloppes cartonnées fines) seront pris en charge par l’AMT pour une valeur maximale de 200 € (deux cents euros) par colis.

8.2. Exigences relatives aux conditions de livraison des marchandises

Les Marchandises ou Colis doivent être remis au Destinataire contre la signature en bonne et due forme de ce dernier.

Le bordereau d’expédition doit être joint au colis avec toutes les informations du Destinataire dont le nom, prénom, numéro de téléphone, adresse complète, code postal, ville et pays de destination.

Si le Destinataire ou l’expéditeur s’entend avec le Transporteur pour livrer le Colis sans signature, en son absence, en le confiant à un tiers, en le déposant dans sa boîte aux lettres ou en tout lieu, il cesse d’être couvert par l’AMT. Si la négligence est la cause du Transporteur, l’AMT s’applique normalement.

8.3. Exigences relatives à la valeur déclarée du colis

Le Client doit déclarer la valeur du Forfait au moment de la souscription à l’AMT. Celle-ci doit être corroborée par une facture commerciale pour les Biens neufs, et par un certificat de cession valorisé ou une attestation d’expert établie avant l’expédition pour les Biens d’occasion. Il est précisé que la valeur déclarée lors de la souscription ne pourra en aucun cas être supérieure à la valeur mentionnée par la facture commerciale pour les Biens neufs, ou par le certificat de cession valorisé ou l’attestation d’expert pour les Biens d’occasion.

8.4. Exigences relatives à la conservation des recours

Le Client doit conserver ses droits de recours à l’encontre des différentes parties intervenant dans le cadre du transport des Marchandises.

Article 9 – Valeur de l’indemnisation des sinistres

9.1. La valeur servant de base à l’indemnisation des Sinistres est égale à 100% de la valeur déclarée à Figural lors de la souscription. La valeur assurée doit être corroborée, conformément aux dispositions de l’article 8.3, par une facture commerciale, un certificat de transfert valorisé ou un rapport d’expertise établi avant l’expédition.

9.2. Le montant total indemnisé ne pourra en aucun cas dépasser la valeur assurée. Dans le cas où le Client percevrait une indemnité ou un dédommagement de la part du Transporteur, celui-ci sera déduit de l’indemnisation. Il est précisé que le Client ne pourra pas générer de bénéfice en cumulant une indemnité ou un dédommagement reçu du Transporteur et l’indemnité de l’Assurance Marchandises Transportées.

9.3. Les téléphones portables seront soumis à une franchise de 150 € par unité.

Article 10 – Procédure d’indemnisation des créances

10.1. En cas de Perte, le Client doit :

prendre toutes les mesures de précaution pour protéger les biens assurés et limiter les dommages ;
conserver tous les droits et recours contre les Transporteurs et/ou tout tiers présumé responsable ;
en cas d’avarie : rédiger des réserves claires, précises et significatives sur le bon de livraison ;
prendre une photo du colis et de son contenu ;
conserver tous les emballages ;
En cas de vol, portez plainte.

10.2. Le Client doit être en mesure de communiquer à Figural dans les meilleurs délais les documents suivants :

copie de la pièce d’identité et/ou extrait Kbis de la société ou équivalent étranger ;
bordereau d’expédition;
preuve de la valeur assurée avec preuve de paiement (facture, certificat de transfert de valeur ou attestation d’expert) ;
copie de la réclamation envoyée aux Transporteurs et de leurs réponses ;
photo du colis et de son contenu ;
en cas de perte : l’attestation de non-livraison délivrée par le Transporteur ;
en cas de vol : copie de la plainte ;
en cas de dommage : un devis ou une facture pour le coût de remise en état des Biens ;

En cas de doute, Figural se réserve le droit d’ouvrir une enquête préliminaire et de demander à l’Assuré une pièce d’identité ainsi que tout autre élément jugé utile.

10.3. En cas de Perte, le Client devra notifier à Figural sans délai, et en tout état de cause dans un délai maximum de 3 jours à compter de la date de livraison initialement prévue, toute Perte dont il aurait connaissance en adressant une réclamation via le formulaire prévu à cet effet sur le Site ou en adressant un email à l’adresse suivante : contact@Figural.com.

10.4. Figural assistera le Client dans son processus de réclamation et restera son interlocuteur direct.

A ce titre, Figural assistera le Client dans la recherche des documents nécessaires pour fournir un dossier complet à l’Assureur, et dans la rédaction des déclarations à effectuer auprès de l’Assureur.

10.5. Dans le cas où le Client aurait été indemnisé par l’AMT suite à la non-livraison d’un ou plusieurs Colis, et que la Marchandise ou le Colis seraient retrouvés, le Client devra s’engager par écrit à reprendre la ou les Marchandises ou Colis retrouvés et à rembourser à l’Assureur la valeur d’assurance correspondante, déduction faite, le cas échéant, des pertes et dommages couverts par l’AMT.

Article 11 – Conservation des recours contre les Transporteurs

Dans tous les cas, l’Assureur est subrogé dans les droits de recours du Client contre les Transporteurs et tout tiers présumé responsable.

Article 12 – Prix et conditions de paiement et de remboursement

12.1. Le prix est fixé individuellement pour chaque client. Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la souscription au Service par paiement sécurisé par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes de crédit.

12.2. Le client est en droit de demander la résiliation de l’assurance et de demander un remboursement dans un délai de 14 jours, uniquement dans le cas où le colis n’a pas été expédié. Une fois le Colis pris en charge par le Transporteur, l’AMT prendra effet immédiatement et ne sera plus remboursable ni annulable.

Article 13 – Responsabilité

Chaque partie assume les conséquences découlant de ses fautes et manquements à ses obligations conformément aux présentes Conditions Générales ; il n’existe aucune solidarité entre les Parties.

Le plafond de la limite de responsabilité applicable à Figural dans le cas où elle serait établie ne pourra excéder tous dommages confondus et en tout état de cause 100 000 € (cent mille euros) par Forfait.

Article 14 – Force majeure

La responsabilité de Figural ou du Client ne pourra être engagée si l’inexécution des Prestations ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations telles que décrites dans les présentes Conditions Générales, résulte d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

La partie constatant l’événement de force majeure devra immédiatement informer l’autre partie de son impossibilité d’exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de cette dernière. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour inexécution de l’obligation en cause, ni entraîner le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée du cas de force majeure si celui-ci est temporaire.

En conséquence, dès que la cause de la suspension de leurs obligations réciproques disparaîtra, les parties mettront tout en œuvre pour reprendre l’exécution normale de leurs obligations contractuelles dans les meilleurs délais. A cet effet, la partie empêchée notifiera à l’autre la reprise de son obligation par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Article 15 – Données personnelles

Le Client est informé et accepte que ses données personnelles sont collectées sur le Site et utilisées par Figural, qui agit en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD »).

Figural s’engage à protéger et à assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles de ses Clients conformément au RGPD, notamment en prenant toutes précautions utiles pour empêcher que ces données soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. En particulier, les données personnelles des Clients peuvent être transmises à l’Assureur, qui en tant que sous-traitant au sens du RGPD, intervient pour assurer les Biens, pour lesquels il est absolument nécessaire d’accéder aux données personnelles fournies par le Client lors de la conclusion du contrat avec Figural. Les sous-traitants ne peuvent agir que sur instruction de Figural.

Les données personnelles des Clients sont collectées pour les finalités suivantes :

Gestion des guichets automatiques et relations clients ;
renforcer et améliorer la communication du Site ;
l’amélioration et la personnalisation des services offerts aux Clients ; et
le respect des obligations légales et réglementaires.

Les données personnelles du Client ne sont conservées que pour la durée strictement nécessaire au regard des finalités exposées ci-dessus.

Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant (ci-après les « Droits Protection des Données »).

Pour exercer un ou plusieurs Droits Informatique et Libertés, le Client doit adresser une demande par email ou par courrier à Figural en indiquant son nom, son prénom, son adresse email et ses références client. Chaque demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du Client et préciser l’adresse de réponse. La réponse à la demande formulée sur le fondement d’un ou plusieurs Droits Informatique et Libertés sera adressée dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande. Le Client peut fournir à Figural des directives particulières dans lesquelles il définit la manière dont il entend que les Droits Informatique et Libertés soient exercés après son décès conformément au RGPD.

Pour plus d’informations sur le traitement des données personnelles, le Client peut se référer à la politique de confidentialité de Figural accessible sur son Site Internet.

Article 16 – Cookies

Le Site utilise des fichiers « Cookies ». Il s’agit de petits fichiers informatiques déposés sur le disque dur de l’ordinateur ou sur la mémoire du terminal mobile utilisé par le Client lors de la consultation du Site par ce dernier. La plupart des cookies émis par Figural et enregistrés lors de la navigation sur le Site sont soit nécessaires au fonctionnement du Site, soit destinés à permettre ou faciliter votre navigation. Seul Figural est susceptible de lire ou de modifier les informations qui y sont contenues. La lecture ou le dépôt de certains cookies peuvent nécessiter le consentement préalable de l’utilisateur du Site. Dans ce cas, l’utilisateur, après avoir été dûment informé via les informations du bandeau dédié aux cookies et les informations des présentes Conditions Générales, donne clairement son consentement en cochant la case prévue à cet effet. Pour plus d’informations, le Client peut se reporter aux conditions d’utilisation du Site accessibles sur le Site.

Article 17 – Loi applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales et les opérations d’assurance qui en découlent sont régies par le droit français. Les présentes Conditions Générales sont rédigées en français. Dans le cas où les Conditions Générales seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seule la version française ferait foi en cas de litige.

Article 18 – Litiges

Tous les litiges auxquels les prestations fournies dans le cadre des présentes conditions générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui ne pourraient être résolus entre Figural et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L.612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes dont les références figurent sur le Site Internet ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Article 19 – Information précontractuelle – acceptation par le Client

Le Client reconnaît avoir reçu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :

les caractéristiques essentielles du Service ;
le prix du Service ;
les informations relatives à l’identité de Figural, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, ainsi qu’à ses activités ;
les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, son interopérabilité ;
la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour une personne physique ou morale de procéder à un achat immédiat ou de souscrire à un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à Figural.